Le Règlement européen sur la protection des données personnelles sera applicable à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Le compte à rebours a commencé. Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?
Nous vous invitons à faire le point sur le Règlement européen sur la protection des données personnelles,en vous rappelant qu’il s’appliquera à toutes les entreprises de l’Union européenne, et qu’il s’accompagnera de très fortes sanctions pour les contrevenants comme pour les organisations qui ne l’auront pas mis en application.
1. Quelles sont les règles d’application territoriales ?
Le nouveau règlement européen sera d’application directe dans les 28 pays membres de l’UE. Il n’y aura pas de loi nationale de transposition. Ce Règlement s’appliquera à l’identique en « écrasant » les différentes législations nationales existantes en la matière.